Inondation et assurance : déclarer un sinistre et l’arrêté de catastrophe naturelle

Après une inondation, la priorité est de remettre la maison au sec. Mais les démarches d’assurance ont des délais, et certains partent d’un événement que vous ne maîtrisez pas : la publication d’un arrêté au Journal officiel. Voici ce que dit la fiche officielle de service-public.fr, vérifiée le 10 avril 2026.

Tous les dégâts des eaux relèvent-ils de la catastrophe naturelle ?

Non. Selectra distingue deux situations. Pour une infiltration ou un refoulement lié à un événement soudain comme une tempête, la garantie dégât des eaux de la multirisque habitation peut jouer. Pour un ruissellement, un débordement ou une remontée de nappe, c’est le régime catastrophe naturelle qui s’applique, mais seulement si un arrêté interministériel est publié au Journal officiel pour votre commune.

Pour une infiltration ou un refoulement, Selectra précise que le délai de déclaration prévu au contrat ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés : ne comptez pas sur la publication d’un arrêté pour prévenir votre assureur. Pour un événement relevant de la catastrophe naturelle, en revanche, l’échéance de 30 jours décrite plus bas s’applique.

Le premier réflexe est donc de lire son contrat et d’appeler l’assureur sans attendre. La nature de l’événement détermine la garantie.

Que faut-il pour que l’état de catastrophe naturelle soit reconnu ?

Service-public.fr explique qu’un arrêté interministériel doit reconnaître l’état de catastrophe naturelle dans la zone concernée. Il précise les communes, la période de l’événement et la nature des dommages. La commune demande la reconnaissance au préfet, qui transmet le dossier à l’État. Une commission interministérielle examine ensuite la demande. La commune dispose en général de 24 mois après l’événement pour la déposer.

Il faut aussi avoir un contrat qui couvre les biens endommagés. Sans contrat, il n’y a pas d’indemnisation à ce titre.

Dans quel délai déclarer le sinistre ?

Service-public.fr indique qu’il faut déclarer dès que l’on a connaissance de l’événement et, au plus tard, 30 jours après la publication de l’arrêté. Selectra le confirme : ces 30 jours courent à partir de la publication, pas de la date des dégâts. La fiche précise que la déclaration se fait par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception.

Attention : certains contrats ou documents locaux mentionnent d’autres durées. Dans le doute, déclarez au plus vite, sans attendre le dernier jour.

Que doit contenir la lettre ?

• vos nom, prénom, adresse et numéro de contrat ;
• la description du sinistre : nature, date, heure, lieu ;
• les coordonnées des victimes, s’il y en a ;
• une liste chiffrée des biens endommagés ou perdus, avec des preuves de leur existence et de leur valeur, comme des factures ou des photographies ;
• les dégâts causés à des tiers, le cas échéant.

Quelles preuves conserver ?

Service-public.fr demande de conserver les objets endommagés, car l’assureur ou l’expert peut les examiner. Si vous réparez vous-même, gardez les factures d’achat des matériaux. Selectra ajoute un conseil pratique : photographiez tout avant de nettoyer, et évitez les réparations importantes sans l’accord de l’assureur.

Le pompage de la cave fait partie de l’urgence, mais il n’efface pas les traces. Prenez les photos avant, notez le niveau de l’eau atteint et la date.

Quand serez-vous indemnisé ?

D’après service-public.fr, l’assureur doit verser une provision dans les 2 mois suivant la remise de l’état estimatif des dommages ou la publication de l’arrêté, et l’indemnisation complète doit intervenir dans les 3 mois. Le contrat peut prévoir des délais plus favorables. Ces délais s’appliquent aux événements reconnus en catastrophe naturelle ; ils peuvent évoluer, et la fiche officielle fait foi.

Service-public.fr cite l’état estimatif des dommages comme point de départ du délai de provision, sans en détailler le contenu pour une catastrophe naturelle. Demandez à votre assureur quel document il attend sous ce nom. La même échéance de 30 jours vaut pour la garantie pertes d’exploitation, si vous l’avez souscrite.

Et le matériel de pompage ?

Les sources consultées ne disent pas si les frais de matériel loué pour pomper ou assécher sont remboursés : demandez à votre assureur ce que couvre votre contrat avant de louer, et gardez la facture. L’ARS rappelle de son côté que les matériaux qui restent gorgés d’eau doivent être évalués rapidement par l’assureur et des professionnels.

Pour trouver un matériel de pompage, consultez l’annuaire des loueurs.